L’utilisation des animaux à des fins scientifiques est encadrée, en Europe (Directive 2010/63/UE) et en France (Décret n°2013-118 et ses 4 arrêtés en date du 1er février 2013 1 2 3 4), par une réglementation rigoureuse tant  au niveau des locaux ou de la provenance des animaux utilisés, des expérimentateurs et  des procédures scientifiques. Ces bases réglementaires se doivent d’être connues et appliquées par chacun dans tous les établissements de recherche

1- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

2- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

3- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés

4- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Au-delà de la législation, la communauté scientifique de la SFR BioSciences est très impliquée dans la prise en compte du bien-être animal et le respect de la Charte Nationale portant sur l’Éthique de l'Expérimentation Animale, la réflexion et la promotion des bonnes pratiques inhérentes à l’utilisation raisonnée du modèle animal avec une volonté de minimiser la contrainte exercée sur l’animal sensible.

Chaque établissement de l'UAR3444 dans lequel des projets ayant recours au modèle animal sont mis en œuvre (PBES, PRECI) est agréée par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) après évaluation des conditions d’hébergement et d'élevage pour garantir aux mieux le bien-être des animaux. Chaque établissement a un vétérinaire référent, un responsable des compétences, mais aussi un responsable du bien-être animal  et une Structure chargée du Bien-Être Animal (SBEA). Cette réglementation impose aussi au porteur de projets d’obtenir une autorisation de projet préalable pour toutes procédures fondées sur l’utilisation d’animaux. Ces procédures doivent respecter la règle des 3R (Remplacer Réduire Raffiner) et être réalisées par du personnel formé.  La demande d’autorisation de projets est dématérialisée depuis 2015 et s’effectue via l’application cryptée APAFiS-EU. L’autorisation de projets est délivrée pour une durée de 5 ans maximum par le Ministère chargé de la Recherche si et seulement si l’évaluation éthique émis par le comité d’éthique est favorable. De ce fait, tout établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques doit être rattaché à un comité d’éthique et un seul. Le PBES et le PRECI sont rattachés au comité d’éthique en expérimentation animale CECCAPP enregistré auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sous le numéro C2EA15. Le comité d’éthique garantit la confidentialité des dossiers qui lui sont soumis.

Informations relatives à l'encadrement réglementaire des pratiques de recherche